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Exercez-vous une activité professionnelle * :
Exercez-vous actuellement ou avez-vous exercé en Tunisie ou dans un pays étranger jusqu’il a un an, des hautes fonctions publiques ou des missions représentatrices ou politiques ? telles que : *
Une personne de votre famille ou de votre entourage exerce-t-elle ou a-t’elle exercé jusqu’il y a un an des fonctions ci-avant mentionnées : *
Si Oui, quel est votre lien avec cette personne ? : *

Vos revenus et vos opérations

Source de vos revenus * :

Votre fiche FATCA

1/ Questionnaire FATCA

Question 1 :
Etes-vous citoyen des Etats-Unis (nationalité unique ou double) ? *
Un citoyen américain est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis même s’il est également résident fiscal d’une autre juridiction.
Question 2 :
Etes-vous un résident fiscal des Etats-Unis (résident permanent/titulaire d’une green card, … )? *
Question 3 :
Répondez-vous à l’un des critères suivants :
Critère 1 : Etes-vous né aux états-Unis ? *
Critère 2 : Disposez-vous d’une adresse postale ou de domicilie actuelle aux Etats-Unis ? *
Critère 3 : Disposez-vous d’un numéro de téléphone actuel aux Etats-Unis ? *
Critère 4 : Avez-vous un ordre de virement permanent vers un compte géré aux Etats-Unis ? *
Critère 5 : Avez-vous accordé une procuration ou une délégation de signature à une personne dont l’adresse est aux Etats-Unis ? *

2/ Détermination du statut FATCA

Si vous avez répondu par la négative aux trois questions (Question1, Question 2 et Question 3) ci-dessus, vous n’êtes pas considéré comme personne américaine.
Si vous avez déclaré être citoyen ou résident américain en répondant par l’affirmative à l’une des deux premières question (Question 1 et Question 2), vous disposez du statut de personne américaine et devez remplir le formulaire W9


Si vous avez répondu par l’affirmative à l’un des critères de la troisième question (Question 3), vous avez le statut de personne américaine et devez remplir le formulaire W9 sauf si vous contestez ce statut. En cas de contestation du statut américain, vous devez remplir le formulaire W8-BEN et apporter les pièces justificatives comme listées ci-dessous :
Indice d’américanité contesté Pièce justificative à apporter
Lieu de naissance aux Etats-Unis
  • Un passeport non américain ou toute autre pièce d’identité délivrée par une autorité publique attestant que la nationalité ou la citoyenneté du titulaire du compte n’est pas américaine ; et
  • Un exemplaire du certificat de perte de nationalité américaine établi pour le titulaire du compte ou le motif pour lequel il ne dispose pas d’un tel document ou le motif pour lequel il n’a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance.
Une adresse postale ou de résidence aux Etats-Unis
  • Attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisée à le faire (Etat, agence de celui-ci, commune) de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident ; et/ou
  • Toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire sur laquelle figure le nom de la personne et qui est utilisée à des fins d’identification.
Ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis
Procuration ou Délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis
Pour plus de détails, visitez notre page FATCA

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