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Conditions d’éligibilité au dégrèvement fiscal
• L’ouverture du CEA donne à son titulaire le droit
de DÉDUIRE 100% DU
PLACEMENT EFFECTUÉ
(maximum 50 000 DT) du revenu imposable au
titre de l’année fiscale.
• Le dernier délai de réalisation du versement est
fixé à la date limite de dépôt de la D.U.R
d’où
LA POSSIBILITÉ DE RÉALISER UNE
ÉCONOMIE
D’IMPÔTS DE 55% POUVANT
ATTEINDRE 18.000 DT PAR AN
le bénéfice de cet avantage concerne tous les
contribuables personnes physiques y compris les
PROFESSIONS LIBÉRALES
soumises au régime forfaitaire
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle
de chaque client et qu’il est susceptible d’être modifié
ultérieurement .