Page 89 - le prospectus d'émission

5.4. RENSEIGNEMENTS SUR LES ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ARRETES AU
31 DECEMBRE 2017

Les règles G·pWDEOLVVHPHQW HW GH SUpVHQWDWLRQ GHs états financiers individuels arrêtés au 31 QH V·DFFRPPRGHQW
pas systématiquement des dispositions du système comptable des entreprises en ce qui concerne :
- Les états financiers de la société « TUNISIE VALEURS » ne comportent pas la mention « intermédiaire en bourse »
DLQVL TXH OD UpIpUHQFH HW OD GDWH GH O·aJUpPHQW GpILQLWLI HW FH FRQWUDLUHPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH GX GpFUHW
n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en Bourse tel que modifié et complété par le
décret n°2007-1678 du 5 juillet 2007 qui prévoient que : « Les intermédiaires en bourse sont tenus de porter sur les
GRFXPHQWV TX·LOV XWLOLVHQW OD PHQWLRQ LQWHUPpGLDLUH HQ ERXUVH HW OD UpIpUHQFH HW OD date de leur agrément définitif».
Par ailleurs, les notes aux états financiers individuels ne comportent pas toutes les notes obligatoires, notamment :

¾ Une note sur les événements postérieurs à l'arrêté des états financiers, survenus entre la date de clôture de l'exercice
et la date de publication des états financiers et ce, conformément aux dispositions du paragraphe 36 de la NC 14
relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture.
¾ Un état sur les engagements hors bilan et ce, conformément aux dispositions de la NC 14 relative aux éventualités
et événements postérieurs à la date de clôture.
¾ 8QH QRWH SRUWDQW VXU OHV UqJOHV GH FODVVLILFDWLRQ HW OHV PpWKRGHV G·pYDOXDWLRQ GHV SODFHPHQWV j FRXUW WHUPH HW j ORQJ
terme et ce, conformément aux dispositions du paragraphe 27 de la NC 07 relative aux placements.
¾ 8QH QRWH FRPSOpPHQWDLUH j O·pWDW GHV IOX[ GH WUpVRUHULH SRUWDQW VXU OD UXEULTXH © Régularisation des
immobilisations ».
¾ Une note complémentaire à la note 4 « les immobilisations incorporelles » portant sur le tableau des variations des
immobilisations incorporelles comportant un rapprochement de la valeur comptable au début et en fin de période,
montrant les acquisitions, les cessions, les amortissements et les réductions de la valeur comptable et ce,
conformément aux dispositions du paragraphe 31 de la NC 06 relative aux immobilisations incorporelles.
¾ Une note complémentaire à la note 6 « immobilisations financières » portant un état détaillé des titres de
participation et ce, conformément aux dispositions du paragraphe 27 de la NC 07 relative aux placements
indiquant le pourcentage de détention.
¾ Une note complémentaire à la note 10 « placements et autres actifs financiers » et ce, conformément aux
dispositions du paragraphe 27 de la NC 07 relative aux placements indiquant par catégories de placements de
même nature :
9 le coût d'acquisition,
9 la valeur de marché pour les placements évalués à la valeur de marché,
9 la juste valeur pour les autres placements à court terme.
¾ Une note complémentaire à la note 12 « capitaux propres » portant sur la détermination du résultat par action au
31/12/2017 et au 31/12/2016 et ce, conformément aux dispositions du paragraphe 83 de la NC 01 norme
générale.
¾ Une note complémentaire à la note 13 « emprunts et dettes assimilés » portant sur les immobilisations acquises en
leasing, comportant les informations prévues par les dispositions du paragraphe 28 de la NC 41 relative aux
contrats de location et notamment :
9 un rapprochement entre le total des paiements minimaux au titre de la location à la date de clôture et leur
valeur actualisée.
9 à la date de clôture, le total des paiements minimaux futurs au titre de la location et leur valeur actualisée,
SRXU FKDFXQH GHV SpULRGHV VXLYDQWHV L j PRLQV G·XQ DQ LL j SOXV G·XQ an et moins de cinq ans ; (iii) à
plus de cinq ans.
9 les loyers conditionnels inclus dans les charges de la période.
9 le total, à la date de clôture, des futurs paiements minimaux de contrats de sous-ORFDWLRQ TXH O·RQ V·DWWHQG
à recevoir au titre de contrats de sous-location non résiliables.
9 une description générale des dispositions significatives des contrats de location du preneur.

TUNISIE VALEURS - PROSPECTUS D’INTRODUCTION EN BOURSE 86