Page 72 - le prospectus d'émission

4.5.7. Risque juridique

Il est à signaler que certaines conventions FRQFOXHV SHQGDQW O·H[HUFLFH SDU 781,6,( 9$/(856 HW
figurant au niveau du rapport spécial des commissaires aux comptes ont été autorisées à postériori par le
&RQVHLO G·$GPLQLVWUDWLRQ FH TXL HVW HQ FRQWUDGLFWLRQ DYHF OHV GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH 200 du Code des
Sociétés Commerciales.
3DU DLOOHXUV OHV FRPPLVVDLUHV DX[ FRPSWHV GH OD VRFLpWp PqUH Q·RQW SDV FRQVXOWp OH UDSSRUW GX FRPPLVVDLUH
DX[ FRPSWHV GH OD VRFLpWp ILOLDOH FH TXL HVW HQ FRQWUDGLFWLRQ DYHF OHV GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH GX &RGH
des Sociétés Commerciales.
4.6. DEPENDANCE DE L'EMETTEUR

4.6.1. Dépendance à l'égard des clients

781,6,( 9$/(856 GLVSRVH G·XQ SRUWHIHXLOOH de près de 14 000 clients actifs constitué de personnes
physiques, morales et institutionnels. Les clients particuliers opèrent dDQV GLIIpUHQWV VHFWHXUV GH O·pFRQRPLH
et présentent des profils hétérogènes. La dépendance de TUNISIE VALEURS envers ses clients est, par
conséquent, faible et se reflète à travers les indicateurs suivants :

9 /·DFWLYLWp © gestion collective » compte plus de 11 000 clients actifs. 10% GH O·HQFRXUV HVW GpWHQX
par 6 clients et 30% est détenu par 70 clients.
9 /·DFWLYLWp © Gestion sous mandat » compte 400 clients, dont 50 clients détiennent 70 GH O·DFWLI
géré.
9 /·DFWivité « intermédiation en Bourse » compte plus de 7 000 clients actifs.

4.6.2. Dépendance à l'égard des fournisseurs

TUNISIE VALEURS ne présente aucune dépendance envers ses fournisseurs.

4.7. LITIGES ET ARBITRAGES EN COURS

1/Affaire Mohamed Frikha : la société a intenté une action en justice contre Mohamed Frikha pour
parfaire l'acquisition par celui-ci des actions SYPHAX AIRLINES dans les termes et conditions prévues
par la décision du Conseil du Marché Financier. L'affaire est reportée à l'audience du 02/11/ 2018 en attente
de la grosse de l'arrêt d'appel qui a infirmé la décision du CMF.
2/ Affaire NEWINE ESCHEDLY : la société a remboursé un montant réclamé par un client suite à
O·DUUrW UHQGX SDU OD &RXU GH &DVVDWLRQ 781,6,( 9$/(856 D HQWDPp XQH Dction en recouvrement du
PRQWDQW GpFDLVVp /·DIIDLUH HVW UHSRUWpH j O·DXGLHQFH GX
3/Affaire de la Douane : une action a été intentée par la Douane contre la société pour une infraction au
code de change et du commerce extérieur. La société a obtenu en première instance, en date du 14 septembre
2017, un jugement de non-lieu. La Douane a fait appel et une condamnation en appel a été prononcée le
19/12/2017 condamnant TUNISIE VALEURS à payer un montant de 550.000 DT (montant provisionné
sur les comptes de 2017). La société a fait un pourvoi en cassation et en date du 12/07/2018, la Cour de
cassation a répondu favorablement. L'arrêt d'appel a été cassé et la société attend le ré enrôlement de l'affaire
devant la Cour d'appel.

4/ Affaire Agence de Gabès : GpS{W G·XQH SODLQWH DX SpQDO DXSUqV GX SURFXUHXU GH 0pGHQLQH HW DXSUqV
GX &0) VXLWH j OD GpWHFWLRQ G·DFWHV IUDXGXOHX[ FRPPLV SDU OH UHVSRQVDEOH GH O·DJHQFH GH *DEqV /·HQTXrWH
est en cours et TUNISIE VALEURS devrait être convoquée pour déposer en tant que partie civile.
5 / Annulation de l’OPS SYPHAX : XQ VRXVFULSWHXU j O·LQWURGXFWLRQ HQ %RXUVH de SYPHAX AIRLINES
D LQWHQWp XQH DFWLRQ HQ MXVWLFH FRQWUH WRXV OHV LQWHUYHQDQWV GDQV O·RSpUDWLRQ \ FRPSULV 781,6,( 9$/(856
,O V·DJLW G·XQH SURFpGXUH HQ DQQXODtion de ladite introduction et en responsabilité des intervenants pour
manquement à leurs obligations de diligence. Le tribunal a rejeté les allégations du demandeur (jugement du
21/12/2017). Appel interjeté par la partie adverse et affaire reportée à l'audience du 21/09/2018 pour les
répliques de la société.

TUNISIE VALEURS - PROSPECTUS D’INTRODUCTION EN BOURSE 71