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déficience importante du contrôle interne que Sur la base de notre examen, nous n’avons pas
nous aurions relevée au cours de notre audit. identifié des déficiences importantes du contrôle
interne.
II. Rapport relatif aux obligations légales et
réglementaires Un rapport traitant des faiblesses et des
insuffisances identifiées au cours de notre audit a
Dans le cadre de notre mission de commissariat été remis à la Direction de la société.
aux comptes, nous avons également procédé aux
vérifications spécifiques prévues par les normes
publiées par l’Ordre des Experts Comptables de 2. Conformité de la tenue des comptes des
Tunisie et par les textes règlementaires en vigueur valeurs mobilières à la règlementation en vigueur
en la matière.
En application des dispositions de l’article 19
1. Efficacité du système de contrôle interne du décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001,
nous avons procédé aux vérifications portant
En application des dispositions de l’article 3 de sur la conformité de la tenue des comptes des
la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant valeurs mobilières émises par la société avec la
réorganisation du marché financier et de l’article réglementation en vigueur.
266 du Code des Sociétés Commerciales, La responsabilité de veiller à la conformité aux
nous avons procédé à une évaluation générale prescriptions de la règlementation en vigueur
portant sur l’efficacité du système de contrôle incombe à la Direction.
interne de la société. A ce sujet, nous rappelons
que la responsabilité de la conception et de la Sur la base des diligences que nous avons estimées
mise en place d’un système de contrôle interne nécessaires à mettre en œuvre, nous n’avons pas
ainsi que la surveillance périodique de son détecté d’irrégularités liées à la conformité des
efficacité et de son efficience incombe au conseil comptes des valeurs mobilières de la société avec
d’administration. la réglementation en vigueur.

Tunis, le 13 mars 2019
Les commissaires aux comptes

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