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• Le contrôle conjoint est le partage du contrôle 2.4. Règles de consolidation
d’une entreprise exploitée en commun par
un nombre limité d’associés de sorte que les Les états financiers consolidés sont établis selon
décisions résultent de leur accord. une optique à la fois financière et économique,
• L’influence notable est présumée lorsque suivant laquelle, les comptes consolidés ont pour
l’investisseur détient, directement ou objet de fournir aux associés de la société mère, la
indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus véritable valeur de leurs titres et ce dans le cadre
des droits de vote dans l’entreprise détenue. d’une même entité économique englobant les
L’existence de l’influence notable est mise en intérêts majoritaires et minoritaires. Ces derniers ne
évidence par la représentation de l’investisseur au sont pas considérés comme des tiers.
conseil d’administration de l’entreprise détenue. Les conséquences de cette optique se traduisent
comme suit :
2.2. Date de clôture - Ecart d’acquisition : l’écart d’acquisition est
retenu à hauteur de la part de la société mère
La date de clôture retenue pour l’établissement des lors de l’acquisition.
états financiers consolidés correspond à celle des - Ecart d’évaluation : l’écart d’évaluation
états financiers individuels, soit le 31 décembre de correspond à la différence entre la juste
chaque année. valeur des éléments d’actifs et de passifs
identifiables des sociétés consolidées et leurs
2.3. Modalités de consolidation valeurs comptables nettes à la date de chaque
acquisition.
L’établissement des états financiers consolidés, a - Résultats inter-sociétés : les résultats réalisés
été réalisé en suivant les étapes suivantes : suite à des transactions conclues entre la
- Les états financiers individuels de la société société et les sociétés sous contrôle exclusif ou
mère et de ses filiales, sont combinés ligne à conjoint sont éliminées respectivement dans leur
ligne en additionnant les éléments semblables intégralité ou proportionnellement.
d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de - Présentation des intérêts minoritaires : ils sont
produits et de charges ; présentés au bilan et au compte de résultat
- Les états financiers libellés en monnaies respectivement entre les capitaux propres et les
étrangères sont convertis en dinars selon les dettes, et en déduction du résultat consolidé.
règles suivantes :
• Les actifs et les passifs sont convertis au 2.5. Principaux retraitements effectués dans les
cours de clôture ; comptes consolidés
• Les capitaux propres sont convertis aux
cours historiques : • Homogénéisation des méthodes comptables
• Les produits et les charges sont convertis Les méthodes comptables utilisées pour l’arrêté
au cours de clôture ; des comptes des sociétés faisant partie du
• Les écarts de change en résultant sont périmètre de consolidation ont été alignées sur
constatés parmi les capitaux propres. celles retenues pour les comptes consolidés du
- Les soldes et les transactions intra-groupe sont groupe.
intégralement éliminés ; • Elimination des soldes et transactions intra-
- Les méthodes comptables sont revues afin de groupe
s’assurer qu’elles sont uniformes au sein de Les produits et les charges résultant d’opérations
toutes les sociétés du groupe ; internes au groupe et ayant une influence
- La valeur comptable de la participation de la significative sur les états financiers consolidés sont
mère dans chaque filiale et la quote part de éliminés.
la mère dans les capitaux propres de chaque Les créances, les dettes et les engagements
filiale, sont éliminées ; réciproques ainsi que les produits et charges
- Les intérêts minoritaires dans le résultat net des réciproques sont éliminés.
filiales consolidées, sont identifiés et soustraits
du résultat du groupe afin d’obtenir le résultat net NOTE 3 : DECLARATION DE CONFORMITE
attribuable aux propriétaires de la mère ;
- Les intérêts minoritaires dans l’actif net des Les états financiers consolidés sont établis
filiales consolidées sont identifiés et présentés conformément aux dispositions de :
dans le bilan consolidé séparément des passifs
et des capitaux propres de la mère.

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