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NOTES AUx ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES

• La NC 35 (Etats financiers consolidés) commissions résultent de la gestion des capitaux des
et notamment les principes régissant les OPCVM tels que les SICAV.
techniques, règles de présentation, et de • Services financiers : la société est rémunérée pour le
divulgation spécifiques à l’établissement des service financier qu’elle pourrait assurer à l’occasion
états financiers consolidés. de l’émission d’emprunts obligataires, ou bien pour la
• Système comptable des entreprises, et tenue du registre des actionnaires (agent de transfert)
notamment les règles de présentation, des sociétés qu’elle introduit en bourse.
d’évaluation et de divulgation des opérations. • Etudes, assistances, introductions : ce type de
produit est généré par les études effectuées par la
NOTE 4 : PRINCIPES ET METHODES société en vue de la privatisation, par l’assistance aux
COMPTABLES APPLIQUES entreprises privées en vue d’organiser leur introduction
en bourse ainsi que par l’émission d’emprunts
Les principes comptables les plus significatifs obligataires.
retenus pour la préparation des états financiers
consolidés se résument comme suit : 4.3. Impôts différés

4.1. Immobilisations Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes
les différences temporelles déductibles dans la
Les immobilisations corporelles et incorporelles mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable,
figurent aux actifs pour leur coût d’acquisition et sur lequel ces différences temporelles déductibles
sont amorties sur leur durée de vie estimée. pourront être imputées, sera disponible.
Les taux retenus sont les suivants : Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour
toutes les différences temporelles imposables.
• Constructions 20 ans 5% Les impôts différés sont calculés au taux de 20%.
• Immeubles 7 à 20 ans 5 à 14%
• Matériel de transport 5 ans 20% NOTE 5 : FAITS SAILLANTS DE L’EXERCICE
• Equipements de bureaux 5 à 10 ans 10 à 20%
• Agencements aménagements • Contentieux avec la Douane
installations 5 à 10 ans 10 à 20% Une action a été intentée par la Douane contre la
• Matériel informatique 5 à 7 ans 15 à 20% société pour une infraction au code des changes
• Logiciels informatiques 3 à 5 ans 20 à 33% et du commerce extérieur. La société a obtenu en
• Site web 3 ans 33% première instance, en date du 14 septembre 2017,
un jugement de non-lieu. La Douane a fait appel et
Le matériel informatique acquis avant le premier une condamnation en appel a été prononcée le 19
janvier 2008, est amorti selon le mode dégressif. Les décembre 2017 condamnant TUNISIE VALEURS à
acquisitions ultérieures sont amorties selon le mode payer un montant de DT : 550.000, ce montant a été
linéaire. provisionné sur les comptes de 2017.
Les autres immobilisations sont amorties selon le Une décision a été rendue en date du 18 octobre
mode linéaire. 2018 par la Cour d’Appel de Tunis condamnant
Tunisie Valeurs à payer un montant de 1,8 millions
4.2. Les produits de dinars. Cette décision étant susceptible de
pourvoi en cassation, la société a décidé de faire un
Les produits du groupe sont de différentes nouveau pourvoi.
catégories, il s’agit notamment des : L’affaire a été portée par Tunisie Valeurs devant la
• Commissions de gestion des comptes titres : cour de cassation qui a rendu, en date du 5 mars
rémunérant la gestion et la garde du portefeuille des 2019, un arrêt de cassation sans renvoi mettant fin
clients. ainsi d’une manière définitive à toute poursuite et à
• Commissions sur les transactions boursières : sur toute condamnation. De ce fait, une reprise de DT :
chaque transaction boursière, la société perçoit une 550.000 a été constatée sur les comptes de 2018.
commission de 0,2% à 0,6% pour les institutionnels et
de 0.6% pour les autres clients.
• Commissions de placement : ces commissions sont
perçues des émetteurs à l’occasion des placements
d’obligations, ou des souscriptions d’actions.
• Commissions de gestion d’OPCVM : ces

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