Page 37 - le prospectus d'émission
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actionnaires majoritaires et anciens V·DEVWLHQGURQW GH YRWHU HW SURSRVp j O·$VVHPEOpH *pQpUDOH 2UGLQDLUH TXL
entérinera cette désignation.
2.21.2. Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres
La société TUNISIE VALEURS V·HQJDJH j VH FRQIRUPHU j OD UpJOHPHQWDWLRQ HQ YLJXHXU HQ PDWLqUH GH WHQXH GH
comptes en valeurs mobilières.
2.21.3. Tenue de communications financières
La société TUNISIE VALEURS V·HQJDJH j WHQLU XQH FRPPXQLFDWLRQ ILQDQFLqUH DX PRLQV XQH IRLV par an.
2.21.4. Actualisation du Business Plan
La société TUNISIE VALEURS s'engage à actualiser les informations financières prévisionnelles et de les porter
à la connaissance des actionnaires et du public en prenant en compte les éventuels changements pouvant toucher
le business plan initial.
2.21.5. Engagement de respecter l’article 29 du Règlement Général de la Bourse
La société TUNISIE VALEURS V·HQJDJH j UHVSHFWHU OHV GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH GX 5qJOHPHQW *pQpUDO GH OD
Bourse.
2.21.6. Engagement de se conformer à l’annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l’APE
La société TUNISIE VALEURS V·HQJDJH j FRQIRUPHU VHV UDSSRUWV DQQXHOV VXU OD JHVWLRQ DX PRGqOH SUpYX SDU
O·DQQH[H GX 5qJOHPHQW GX &0) UHODWLI j O·$SSHO 3XEOLF j O·(SDUJQH
2.21.7. Engagement de se conformer à la réglementation de Tunisie Clearing
La société TUNISIE VALEURS V·HQJDJH HQ VD TXDOLWp G·DGKpUHQW j 7XQLVLH &OHDULQJ j VH FRQIRUPHU DX[
obligations prescrites par la réglementation en vigueur.
2.21.8. Engagement d’information
La société TUNISIE VALEURS envisage de déposer auprès de la BCT XQH GHPDQGH G·DJUpPHQW SRXU O·H[HUFLFH
GHV PpWLHUV GH %DQTXH G·DIIDLUHV $ FHW HIIHW 781,6,( 9$/(856 V HQJDJH j SRUWHU j OD FRQQDLVVDQFH GX SXEOLF
toute information pertinente concernant le déroulement de ce processus.
2.21.9. Engagement d’information relative au changement de la structure de capital
d’INTEGRA PARTNERS
/D VRFLpWp 781,6,( 9$/(856 V·HQJDJH j LQIRUPHU OH SXEOLF sur tout changement touchant la structure de capital
G·,17(*5$ 3$571(56
*
2.22. ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES DE REFERENCE DE LA SOCIETE
2.22.1. Engagement de ne pas céder au public plus de 5% de leurs participations au capital
de la société
Les actionnaires de référence de la société TUNISIE VALEURS détenant 46,51% du capital DSUqV O·RXYHUWXUH GX
FDSLWDO V·HQJDJHnt à ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société dans le public, sauf
DXWRULVDWLRQ VSpFLDOH GX &RQVHLO GX 0DUFKp )LQDQFLHU HW FH SHQGDQW GHX[ DQV j FRPSWHU GH OD GDWH G·LQWURGXFWLRQ
en Bourse.
* il s’agit de la société INTEGRA PARTNERS, M. Slaheddine CAID ESSEBSI, M. Abderrazak BEN AMMAR et M. Slim MAAOUI
TUNISIE VALEURS - PROSPECTUS D’INTRODUCTION EN BOURSE 36
